Dernière mise à jour réglementaire : Juin 2026 | Version : 1.4 (Loi 1901)
Section I : Objet Statutaire et Champ d'Application des Conditions d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») fixent le cadre contractuel régissant l'utilisation et la consultation du portail documentaire édité par l'association ASS LES AMIS DE LA CHAPELLE DE BELINAY. Ce portail a été conçu pour diffuser des informations objectives, historiques, architecturales et administratives relatives à notre œuvre de sauvegarde du patrimoine bâti de Paulhac (15430) et de ses environs ruraux d'Auvergne.
L'accès aux ressources de ce portail documentaire implique de la part de chaque visiteur une acceptation pleine, entière et inconditionnelle des présentes CGU. Si un internaute n'approuve pas l'intégralité de ces dispositions d'utilité publique, il est invité à cesser immédiatement sa navigation et à solliciter des renseignements par courrier postal standard auprès du greffe de notre siège social.
1.1 Définition des Termes et Propriété Exclusive de l'Association
Tous les éléments textuels, photographies, plans géotechniques, relevés hygrométriques, chartes de solidarité et rapports financiers présentés sur ce portail sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français. Ils sont la propriété exclusive d'ASS LES AMIS DE LA CHAPELLE DE BELINAY ou font l'objet d'une autorisation expresse de reproduction de la part de nos partenaires scientifiques et administrations publiques régionales.
1.2 Objectifs Statutaires et Alignement des Conditions avec la Loi 1901
La mise à disposition gratuite de ce portail d'information s'aligne rigoureusement sur nos statuts officiels, enregistrés au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W153000714. En favorisant la transmission gratuite de l'histoire locale, nous accomplissons un acte citoyen et désintéressé, excluant par essence toute logique marchande. Les présentes CGU traduisent juridiquement cet engagement de neutralité absolue.
Section II : Régime Juridique d'Accès au Portail Documentaire Non Marchand
L’accès au site s'effectue librement, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve d’opérations exceptionnelles de maintenance informatique ou de cas de force majeure inhérents au réseau d'hébergement européen.
2.1 Absence Totale de Transactions Commerciales et de Services Marchands
Ce portail documentaire exclut rigoureusement toute forme d'activité commerciale, publicitaire ou de démarchage mercatique :
- Aucun espace publicitaire (bannières, popups, liens sponsorisés) n'est présent sur le site ;
- Aucun service payant, abonnement ou vente de biens marchands n'est proposé directement ou indirectement ;
- L'inscription à nos campagnes de bénévolat d'été est strictement gratuite et ne saurait donner lieu à un quelconque paiement ;
- Les documents techniques téléchargeables dans notre répertoire d'impact sont mis à disposition à titre purement pédagogique.
2.2 Préservation des Habitats et Régulation d'Accès aux Sentiers de Bélinay
Le contenu informatif de ce portail encourage le public à adopter un comportement éco-responsable. En accédant à nos cartes d'itinéraires pédestres basaltiques, vous vous engagez formellement à respecter la réglementation forestière et de montagne d'Auvergne : préservation absolue de l'équilibre environnemental, respect du bétail lors de la transhumance, et interdiction de camper sur le plateau rocheux classé de Bélinay.
Section III : Responsabilités Administratives et Obligations de l'Utilisateur
La rigueur scientifique qui caractérise notre travail s'impose également aux utilisateurs de ce portail. L'usager s'engage à utiliser les informations récoltées dans un but de recherche personnelle ou d'éveil culturel, à l'exclusion de tout usage commercial ou de dénigrement.
3.1 Utilisation Éco-responsable des Données et Archives de Terrain
Il est strictement interdit de mener des actions d'extraction automatisée de données (« web scraping »), de décompilation de codes, ou d'inondation de requêtes malveillantes sur notre serveur. Tout comportement anormal détecté par notre service informatique de surveillance entraînera le blocage immédiat de l'adresse IP de l'utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable.
L’utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données d'identité qu’il soumet de manière volontaire par le biais de notre formulaire officiel d'admission. L'usage de fausses identités ou d'adresses électroniques temporaires à des fins d'encombrement du secrétariat est passible de sanctions conformément aux dispositions légales sur la falsification.
Section IV : Juridiction Compétente et Loi Applicable en Matière de Litige
Les présentes conditions d’utilisation d'utilité publique sont régies exclusivement par la législation française. Tout litige relatif à l’accès au site, à l’interprétation de nos chartes administratives ou à l'utilisation des archives documentaires devra d'abord faire l'objet d'un examen minutieux par notre greffe.
4.1 Clause de Règlement Amiable des Conflits d'Utilité Publique
En cas de désaccord persistant entre un utilisateur et l'association, les parties conviennent expressément de privilégier un processus de médiation amiable. À cet effet, l’utilisateur devra formaliser ses griefs par écrit et les faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège à Paulhac. Le Conseil d'Administration disposera d'un délai de quarante-cinq jours calendaires pour formuler une proposition de conciliation digne et constructive.
À défaut d'entente amiable au terme de cette procédure volontaire, et pour tout litige n'ayant pu être résolu de manière pacifique, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux civils et administratifs compétents du ressort de la Cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), seuls habilités à trancher en droit français.